Tarifs et honoraires Des prestations encadrées par la loi, dans un cadre clair et transparent
La rémunération du notaire est strictement réglementée pour une grande partie des actes. L’office vous informe en toute transparence des émoluments prévus par les textes et des honoraires applicables aux prestations non tarifées.
Honoraires pour prestations non listées
Les actes dits tarifés (tels que les ventes, donations, contrats de mariage ou successions) donnent lieu à des émoluments, c’est-à-dire une rémunération fixée par les pouvoirs publics.
Ces émoluments couvrent notamment :
- la rédaction de l’acte,
- sa réception en rendez-vous,
- les formalités postérieures.
Le tarif applicable est déterminé par l’État. Il a été initialement fixé par le décret du 8 mars 1978, puis modifié :
- par le décret du 16 mai 2006,
- par le décret du 21 mars 2007,
- par le décret du 17 février 2011,
- par le décret du 26 février 2016,
- et enfin par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016, pris dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015.
À prestation égale, un acte tarifé a donc le même coût dans toutes les études notariales, assurant une parfaite transparence pour le client.
Honoraires (prestations non tarifées)
Certaines prestations ne figurent pas au tableau 5 du décret du 26 février 2016 et relèvent alors d’honoraires librement déterminés avec le client.
Ces honoraires sont établis conformément à l’article R444-16 du Code de commerce, créé par le décret du 28 février 2016.
Vous trouverez ci-dessous la liste complète des honoraires communiquée par l’office :
Liste des honoraires libres :
Rédaction de compromis
À la charge de l’acquéreur
Rédaction d’une promesse de vente authentique
Annulation de compromis
Par les deux parties et/ou établissement d’un projet d’acte non régularisé
600 €
Aide à la rédaction d’un testament olographe
Hors inscription au FCDDV
80 € HT soit 120 € TTC
Consultation avec rapport écrit ou recherches documentaires
Si recherche ou rapport complexe : gestion de patrimoine sur devis
100 € HT
Cession de fonds de commerce
Minimum 1500 € HT
3% HT du prix de cession HT
Copie d’acte, plan ou autres
Frais de copie en sus
30€
Procuration sous seing privé
Hors formalités postérieures
25 € HT soit 30 € TTC
Constitution de société
À partir de 1 100 € HT soit 1 320 € TTC
Règlement de facture dans le cadre d’une succession / paiements de tiers
60 € en sus à partir de 5 factures et au-delà d’un an
10€
Convention de quasi-usufruit
0,9 % des sommes concernées – Minimum 800 €
À partir de 800 € HT
Bail authentique à usage d’habitation
1 mois de loyer HT
À partir de 700 € HT soit 840 € TTC
Émoluments tarifés (actes réglementés)
Pour toute prestation libre non mentionnée ci-dessus, un honoraire peut être appliqué sur la base du taux horaire suivant :
250 € HT / heure, soit 300 € TTC / heure.
L'office notarial à vos côtés
Pour toute question ou besoin d’accompagnement, vous pouvez contacter l’office notarial d’Orchies par téléphone au 03 20 61 01 49 ou par message via notre page contact.