Une attestation de propriété est un document officiel établi par un notaire, qui constate qu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier. Le même nom désigne en réalité deux documents différents : l’attestation remise à l’acheteur le jour d’une vente, et l’attestation de propriété immobilière, un acte établi à la suite d’un décès pour transmettre le bien aux héritiers.
Le premier sert à prouver rapidement que l’on est devenu propriétaire. Le second est un acte obligatoire dans une succession qui comprend un bien immobilier.
Cet article explique à quoi sert chacun de ces documents, comment les obtenir, en quoi ils se distinguent du titre de propriété, et quel est leur coût.
Qu'est-ce qu'une attestation de propriété ?
Le terme désigne deux documents différents, selon que l’on achète un bien ou qu’on en hérite :
- Lors d’une vente, le notaire remet à l’acquéreur, le jour de la signature de l’acte authentique, l’attestation de vente, accompagnée du titre de propriété signé et de toutes ses annexes. L’attestation lui permet de justifier immédiatement de sa qualité de propriétaire.
- En cas de décès, l’attestation de propriété immobilière est l’acte établi par le notaire pour transmettre la propriété d’un bien immobilier du défunt à ses ayants droit, c’est-à-dire aux personnes qui ont vocation à le recevoir. Elle est ensuite publiée, ce qui fait apparaître les nouveaux propriétaires dans les registres publics.
Dans les deux cas, c’est le notaire qui établit le document.
Attestation de propriété ou titre de propriété : quelle différence ?
Le titre de propriété est le document qui prouve la propriété d’un bien. Pour un achat immobilier, il s’agit de la copie de l’acte authentique de vente. L’acquéreur le reçoit signé, avec toutes ses annexes, le jour de la signature, en même temps que l’attestation de vente. Quelques semaines plus tard, une fois les formalités accomplies, il reçoit ce titre revêtu des mentions de publicité foncière, qui attestent sa publication au fichier immobilier. Le tableau ci-dessous compare ces documents.
| Attestation de vente | Titre de propriété signé | Titre revêtu des mentions de publicité foncière | Attestation de propriété immobilière (décès) | |
|---|---|---|---|---|
| Quand | Le jour de la signature | Le jour de la signature | En général deux à trois mois après la signature | Au cours du règlement de la succession |
| Nature | Document simplifié attestant la vente | Copie de l'acte authentique, avec toutes ses annexes | Même acte, revêtu des mentions de publicité foncière | Acte notarié, publié au service de la publicité foncière |
| À quoi elle sert | Démarches courantes du nouveau propriétaire | Preuve de l'acquisition | Preuve de la propriété, opposable aux tiers | Transmettre le bien aux héritiers |
| Délivrance | Remise par le notaire à la signature | Remis par le notaire à la signature, avec l'attestation | Adressé une fois les formalités de publicité foncière accomplies | Obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans la succession |
À quoi sert une attestation de propriété ?
L’usage dépend du document.
Lors d’un achat immobilier, conclu quelques mois après la signature du compromis de vente, l’attestation permet au nouveau propriétaire d’accomplir ses démarches sans attendre le retour du titre publié : souscrire les abonnements d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone, conclure une assurance habitation, inscrire ses enfants à l’école. Le rôle du notaire au moment d’une acquisition est présenté sur la page consacrée au droit immobilier.
Dans le cadre d’une succession, l’attestation de propriété immobilière a une portée plus large. Elle officialise le transfert du bien. Tant qu’elle n’est pas publiée, le bien reste au nom du défunt, notamment au cadastre, et aucune vente du bien ne peut être publiée.
L'attestation de propriété immobilière est-elle obligatoire ?
Oui. Toute transmission par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée (article 29 du décret du 4 janvier 1955). Les droits réels immobiliers désignent les droits portant directement sur un bien immobilier, comme la propriété d’un logement ou d’un terrain.
L’attestation est ensuite publiée au service de la publicité foncière, le service de l’État qui tient le registre des droits sur les biens immobiliers. C’est cette publication qui rend la transmission opposable aux tiers, c’est-à-dire qui l’impose à toute personne, et pas seulement aux héritiers.
La loi fixe aussi des délais. Les héritiers doivent saisir le notaire dans les six mois qui suivent le décès. Le notaire dispose ensuite de quatre mois pour publier l’attestation. Tant que cette publication n’a pas eu lieu, le bien ne peut pas être vendu.
À quelle étape de la succession intervient l'attestation ?
L’attestation de propriété immobilière intervient une fois les héritiers identifiés par l’acte de notoriété. Le notaire l’établit ensuite, en parallèle de la déclaration de succession. Lorsqu’une succession comprend un bien immobilier, les étapes sont donc les suivantes :
- L’acte de notoriété.
Il détermine qui sont les héritiers et la part que chacun a vocation à recevoir. - L’attestation de propriété immobilière.
Elle constate le transfert du bien aux héritiers, puis elle est publiée. - La déclaration de succession.
Elle est déposée auprès de l’administration fiscale dans les six mois qui suivent le décès, lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine.
Les deux délais de six mois ne se confondent pas : l’un concerne la saisine du notaire pour l’attestation, l’autre la déclaration fiscale. Le rôle du notaire dans la transmission d’un patrimoine est détaillé sur la page consacrée au droit du patrimoine.
L’office notarial d’Orchies reçoit sur rendez-vous les familles qui doivent régler une succession comprenant un bien immobilier.
Comment obtenir une attestation de propriété ?
La démarche dépend là encore de la situation.
Lors d’une vente, il n’y a rien à demander : le notaire remet à l’acquéreur l’attestation de vente et le titre de propriété signé, avec toutes ses annexes, le jour de la signature de l’acte authentique.
Dans le cadre d’une succession, l’attestation de propriété immobilière est établie par le notaire chargé du règlement. Il faut donc le saisir dans les six mois qui suivent le décès.
Combien de temps faut-il pour obtenir son titre de propriété après une vente ?
Le titre de propriété signé, avec toutes ses annexes, est remis le jour de la signature de l’acte authentique, avec l’attestation de vente. Le titre revêtu des mentions de publicité foncière arrive ensuite, en général deux à trois mois après, une fois l’acte publié au service de la publicité foncière.
Que faire en cas de perte d'acte de propriété ?
Un titre de propriété perdu peut être remplacé par une copie. Le notaire conserve l’original de chaque acte qu’il reçoit (vente, donation ou bail notarié), appelé minute, pendant 75 ans, ou 100 ans si l’acte concerne une personne mineure. Passé ce délai, l’acte est versé aux archives départementales.
Deux voies permettent d’obtenir une copie :
- auprès du notaire qui a reçu l’acte, moyennant une participation aux frais de désarchivage et de copie ;
- auprès du service de la publicité foncière du lieu du bien, à l’aide du formulaire n° 3236-SD pour une acquisition postérieure au 1er janvier 1956, ou n° 3231-SD pour une acquisition antérieure. La demande s’envoie de préférence en recommandé avec avis de réception.
Combien coûte une attestation de propriété ?
Les frais de notaire de l’attestation de propriété immobilière relèvent d’un tarif réglementé. L’émolument du notaire est fixé en fonction de la valeur du bien transmis, et son montant est identique quel que soit le notaire choisi. S’y ajoutent la TVA et certaines taxes.
La copie d’un titre de propriété est également payante. Auprès du service de la publicité foncière, son prix varie de 6 € à 30 € selon le type de document.
Le détail des montants pratiqués par l’office figure sur la liste des honoraires.
Questions fréquentes à propos de l'attestation de propriété
Qui peut obtenir la copie d'un titre de propriété ?
Toute personne peut demander une copie d’un acte publié au service de la publicité foncière, même si elle n’y est pas partie. Par exemple, un enfant qui recherche le titre de propriété d’un parent décédé peut s’adresser à ce service.
Faut-il une attestation de propriété après une donation ?
Non. L’attestation de propriété immobilière concerne uniquement les transmissions par décès. Une donation de bien immobilier passe obligatoirement par un acte notarié, que le notaire dépose ensuite au service de la publicité foncière dans le mois qui suit sa signature.
Pour une succession ou une copie d’acte
L’office de Maître Emmanuelle ALLART à Orchies reçoit sur rendez-vous les familles qui règlent une succession, ainsi que les propriétaires qui ont besoin d’un document concernant leur bien.
Vous pouvez joindre l’étude au 03 20 61 01 49, consulter la page contact ou prendre rendez-vous en ligne.